Catégorie : Actualités

Le crédit d’impôt pour les entreprises de production exécutive audiovisuelle ou cinématographique a été prolongé jusqu’à fin 2022.

Ce dispositif peut être accordé aux entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés et dont l’activité exercée est la production ou post-production de films cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision.

Les dépenses éligibles à ce crédit d’impôt sont les suivantes :

Les rémunérations (et charges sociales obligatoires) versées aux auteurs.
Les rémunérations (et charges sociales obligatoires) versées aux artistes-interprètes.
Les salaires (et charges sociales obligatoires) versés aux personnels de la réalisation et de la production.
Les dépenses de prestataires externes comme les dépenses liées à l’utilisation de studios de prises de vues, la construction de décors, de costumes, les dépenses de location de lieux de tournage (excluant les lieux d’habitation), les dépenses d’effets spéciaux, les dépenses de matériel de tournage (caméras, éclairages, prise de son)…
Les dépenses de transport et de restauration occasionnées pas la production de l’œuvre sur le territoire français ainsi que les dépenses de transport de matériel.
Le montant de ce crédit d’impôt est égal à 30 % du montant total des dépenses éligibles, elles-mêmes limitées à 80 % du budget de production total de l’œuvre. Le montant maximum de crédit d’impôt pouvant être accordé à la même œuvre est de 30 millions d’euros.

Vous souhaitez être accompagné dans le montage de votre dossier de crédit d’impôt pour les entreprises de production exécutive audiovisuelle ou cinématographique, ou tout simplement vérifier votre éligibilité à ce dispositif ? META Conseil peut vous aider.

La loi de finance 2019 renforce les obligations déclaratives dans le cadre du crédit d’impôt recherche (CIR).

Désormais, les entreprises dont les dépenses de recherche déclarées et éligibles au CIR sont supérieures à 2 millions d’euros devront ajouter à la déclaration habituelle du CIR une annexe spécifique 2069-A-1-SD. Auparavant, ce formulaire particulier était à compléter obligatoirement au-delà de 100 millions d’euros de dépenses de recherche éligibles.

Ce seuil prend en compte les éventuelles déductions à opérer sur l’assiette de calcul, à savoir les subventions possiblement reçues par l’entreprise et les dépenses de conseil mises en œuvre pour l’octroi du crédit d’impôt.

Les entreprises concernées devront ainsi fournir des informations complémentaires concernant la nature des travaux de recherche engagés, l’état d’avancement du projet ainsi que les moyens humains, matériels et immatériels directs ou indirects mis en œuvre et leur localisation.

Cette obligation concerne les projets CIR 2018 déposés à compter du 1er janvier 2019. Son non-respect expose l’entreprise à une amende fiscale de 1500 €.

Vous souhaitez être accompagné dans le montage de votre dossier de crédit d’impôt recherche ou tout simplement vérifier votre éligibilité à ce dispositif ? META Conseil peut vous aider.

Dans le cadre du programme Investissements d’avenir (PIA), la troisième vague du « concours d’innovation – Croissance » est ouverte jusqu’au 14 mai 2019.

FranceAgriMer prend en charge le programme agriculture innovante tandis que l’Agence de l’Environnement et de la maîtrise de l’énergie environnementale (l’ADEME) est chargée des programmes liés à la transition énergétique et environnementale :

Les énergies renouvelables, stockage et systèmes énergétiques
Le transport et la mobilité durable
L’efficacité en énergie et en ressources
L’eau et la biodiversité.

Ce concours vise à soutenir des projets portés par des PME pouvant devenir des leaders dans leur domaine. Chaque projet soumis doit être portés par une entreprise seule et présenter une enveloppe de dépenses comprise entre 600 000€ et 5 M€.

Le financement sera accordé sur la base suivante :

45% pour une petite entreprise
35% pour une moyenne entreprise

Il faut préciser que 2/3 du montant accordé sera sous forme de subvention tandis que le dernier tiers sera sous forme d’avance remboursable. A noter que l’avance remboursable sera d’un montant minimum de 100 k€.

Vous souhaitez être accompagné dans le montage de votre dossier ou tout simplement valider l’éligibilité de votre projet au concours innovation croissance du PIA ? META conseil peut vous aider.

Dans le cadre de l’action « Démonstrateurs et territoires d’innovation de grande ambition » du programme d’investissements d’avenir (PIA), L’Etat et l’ADEME on lancé l’appel à projets « Production et fourniture d’hydrogène décarboné pour des consommateurs industriels ».

Son objectif est d’entraîner la filière hydrogène française vers une transition écologique et énergétique tout en restant compétitive comme le prévoit le Plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique annoncé le 1er juin 2018 par Nicolas Hulot.

Toute entreprise se positionnant comme maître d’ouvrage et étant responsable de tout ou d’une partie des investissements pour la production d’hydrogène décarboné (ou effectuant des investissements d’épuration, de conditionnement ou de stockage préalable à la commercialisation dans le cas de l’hydrogène fatal) pourra prendre part à cet appel à projets. Les projets proposants les méthodes les plus compétitives pour produire cet hydrogène décarboné à usage principalement industriel se verront sélectionnés, dans une logique de pré-déploiement.

On appelle hydrogène décarboné tout hydrogène issu de modes de production n’ayant pas recours aux énergies fossiles ou bien étant le co-résultat d’un procédé industriel qui ne vise pas uniquement à produire de l’hydrogène (dans ce cas on dit hydrogène « fatal »)

Cet appel à projet se clôturera le 18 juin 2019. Il est doté d’une enveloppe indicative de financement des projets pouvant aller jusqu’à 50M€. Les entreprises sélectionnées seront financées de la manière suivante :

33 % de subventions
67 % d’avances remboursables

Les entreprises pourront définir elles-mêmes le niveau d’aide qu’elles estiment nécessaires pour rendre leur projet compétitif. Cependant, des valeurs maximales ont été fixées :

35 % des dépenses pour les grandes entreprises
45 % des dépenses pour les petites et moyennes entreprises

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Le crédit d’impôt pour la production d’œuvres phonographiques a été prolongé pour 3 ans, jusqu’à fin 2022.

Ce dispositif permet de soutenir la création musicale ainsi que le renouvellement des talents. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, travaillant dans la production phonographique et bénéficiant d’un agrément délivré par le ministère de la culture peuvent bénéficier de ce dispositif pour leurs dépenses de production, de développement, et de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique, à condition de ne pas être détenues par un éditeur de télévision ou de radiodiffusion.

Cet avantage fiscal est réservé à la production d’albums de nouveaux talents, que ce soit un artiste seul, un groupe, un compositeur ou bien un artiste-interprète si celui-ci n’a pas dépassé les 100 000 ventes sur un de ses deux précédents albums.

Ce crédit d’impôt est limité à 350 000€ par production phonographique et à 2 300 000€ par entreprise et par exercice. Il est calculé sur la base des taux suivants :

• 30 % de crédit d’impôt pour les TPE et PME.
• 15 % de crédit d’impôt pour les ETI et grande entreprises.

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Le programme ASTRID (Accompagnement scientifique des travaux de recherches et d’innovation défense), lancé par l’AID (agence de l’innovation de défense) a pour objectif de financer les projets de recherche fondamentale ou industrielle à finalités à la fois civiles et militaires, concernant dix thématiques telles que l’information, la robotique ou encore la sécurité des hommes.

Le projet pourra être mené par un ou plusieurs acteurs publics et/ou privés et devra impliquer au moins un organisme de recherche.

La maturité technologique du projet de recherche doit être basse, soit un état du projet comprise entre la simple description des principes de base et le test en laboratoire des constituants de base de la technologie. En outre, la durée des projets financés devra être comprise entre 18 et 36 mois.

L’aide sera versée sous forme de subvention pour un montant compris entre 15 000 € et 300 000 € et pourra couvrir des dépenses telles que les frais de personnel, de matériels ou de bâtiments inhérentes au projet. Le taux d’aide pourra aller jusqu’à 100 % pour les organismes de recherche, jusqu’à 50 % pour les associations, jusqu’à 45 % pour les PME et 30 % pour les grandes entreprises.

Les projets pourront être déposés jusqu’au vendredi 1er mars 2019.

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Le dispositif Innov’up Leader PIA, mis en place par la région Ile-de-France, vise les PME et ETI franciliennes ayant un projet d’innovation de rupture pour favoriser leur croissance et leur compétitivité.

Les projets portant sur l’industrie du futur, la fabrication additive, la cyber sécurité, l’intelligence artificielle ou encore la robotique seront privilégiés.

La région soutient les entreprises sur une durée de trois ans via une aide totale comprise entre 100 000 € et 500 000 € dont deux tiers sont attribués sous forme de subvention et un tiers sous forme d’avance remboursable.

Le taux d’intervention est plafonné à 50 % des dépenses éligibles.

Les projets présentés doivent avoir un montant d’assiette de dépense de 200 000 € minimum.

Ce dispositif fonctionne par appel à projets avec généralement trois périodes par an pour déposer les dossiers.

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Le dispositif TP’UP, mis en place par la région Île-de-France, vise les TPE ayant un projet de développement : modernisation ou accroissement de leur outil de production, transition numérique ou écologique, développement à l’international…

La Région soutient les entreprises sur une durée de 12 à 18 mois via une subvention totale pouvant atteindre 55 000 €.

Les sociétés candidates doivent avoir un effectif de 1 à 9 personnes

Les dépenses éligibles recouvrent notamment :

• les investissements matériels et immatériels
• les dépenses de conseil extérieur : marketing, technique, organisationnel, scientifique…
• le développement à l’international : participation à des salons, missions réalisées par recours au VIE, prestations de conseil…

La plafond de la subvention oscille entre 30 à 50 % en fonction du poste de dépense.

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L’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est un organisme public ayant pour but la protection des thématiques éponymes.

Elle agit à tous les niveaux géographiques du régional à l’international et sur toutes les catégories d’entreprises de la TPE au grand groupe.

En 2017, l’ADEME dispose d’un budget de plus d’un milliard d’euros pour atteindre ses objectifs. Ce budget est déployé sous plusieurs formes : le prêt, l’avance remboursable ou la subvention.

Les subventions accordées par cet organisme peuvent couvrir jusqu’à 70 % des dépenses effectuées.

Les aides versées par l’ADEME sont organisées en 4 axes :

–    Aides à la réalisation ;
–    Aides à la connaissance ;
–    Aides au changement de comportement ;
–    Aides dans le cadre d’un contrat d’objectifs.

L’ADEME joue également un rôle de guichet d’instruction pour certains appels à projets dans le cadre du programme d’investissements d’avenir (PIA).

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INNOV’up Expérimentation est un appel à projets mis en place par la région Ile-de-France et Bpifrance ayant pour but de soutenir les projets d’expérimentation innovants.

Le dispositif prend la forme d’une subvention destinée aux TPE, PME et ETI franciliennes pouvant atteindre jusqu’à 100 000 € avec la possibilité d’un abondement supplémentaire en avance remboursable pouvant aller jusqu’à 1 000 000 €.

Le montant de la subvention pourra représenter au maximum :
–    45% des dépenses des TPE
–    35% des dépenses de PME
–    25% des dépenses de ETI

Les dépenses éligibles peuvent couvrir les coûts liés aux études internes et externes, aux frais de réalisation de prototypes et de maquettes ou encore les dépenses de propriété industrielle.

Très variables, les thématiques soutenues vont de l’industrie à l’éducation en passant par l’environnement et la santé par exemple.

Les projets doivent avoir pour but d’être testé en condition réelle sur un territoire donné et sur une période de 6 à 18 mois.

Les dossiers de candidature à l’appel à projets peuvent être déposées au fil de l’eau.

Vous souhaitez valider l’éligibilité de votre projet au programme INNOV’up Expérimentation ou être accompagné dans le montage de votre dossier ? META Conseil peut vous aider.