Le crédit d’impôt jeux vidéo créé par la loi audiovisuelle du 5 mars 2007 vise à valoriser la productivité des entreprises et studios de création de jeux vidéo.
Le but de ce dispositif fiscal est de favoriser les développeurs de jeux vidéo et de manière générale toutes les entreprises qui en produisent soumises à l’IS au titre des dépenses engagées pour la création de ces jeux. L’éligibilité des projets est appréciée sur la base d’un barème dit « culturel » prenant en compte 3 éléments : le principe de création originale, l’innovation technologique et le critère patrimonial.
Les dépenses éligibles à ce dispositif sont notamment les dotations aux amortissements des immobilisations, les rémunérations versées aux auteurs participant à la création du jeu vidéo ou encore les dépenses de personnel liées aux salariés de l’entreprise directement affectés à la création du jeu vidéo. Pour être éligible, le projet doit présenter un minimum de dépenses de 100 000 €.
Le taux du crédit d’impôt s’élève à 30 % des dépenses éligibles avec un plafond fixé à 6 millions d’euros par société.
Une demande d’agrément provisoire doit être effectuée pour valider la prise en compte des dépenses éligibles. Pour valider l’agrément, l’entreprise devra fournir une version du jeu définitive pouvant être commercialisée dans un délai allant de 36 à 72 mois selon les projets après la demande d’agrément provisoire.
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