Le projet de loi de finance 2024 prévoit une évolution du statut de jeune entreprise innovante qui vise à favoriser le développement de start-ups qui misent sur la R&D en leur faisant bénéficier d’exonérations fiscales et de cotisations sociales.
Le PLF prévoit d’élargir la notion de JEI et crée deux nouvelles catégories de start-ups à soutenir, les JEI en Croissance (JEIC) et les Jeunes Entreprises d’Innovation et de Rupture (JEIR).
- JEI : La réduction du seuil de dépenses consacrées à la R&D, passe de 15 % à 10 % ce qui permet à davantage d’entreprises d’accéder à ce statut avantageux. Selon les estimations, 1 600 entreprises françaises par an seront désormais éligibles, contre 1 000 précédemment.
- JEIC : À partir de 2025, les PME de moins de 8 ans, démontrant un potentiel d’innovation et de croissance significatif, pourront solliciter le statut de JEIC. Cette catégorie, plus étendue que celle des JEI, prend en considération les entreprises consacrant entre 5 et 10 % de leurs dépenses à la R&D, compte tenu de la possibilité que leur croissance rapide puisse réduire cette proportion.
- JEIR : Seront enfin éligibles au statut de JEIR les PME de moins de 12 ans qui allouent au moins 30 % de leurs dépenses à la R&D ou dont 10 % du capital est détenu par des universitaires avec activité principale de valorisation des travaux de recherche. Ce statut entrera en vigueur en 2025.
Ces différentes dispositions seront évidemment conditionnées au vote du PLF 2024 devant intervenir au plus tard le 31 décembre prochain.
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