Bpifrance lance la garantie « Ligne de Crédit Confirmé Coronavirus » pour garantir la mise en place ou le renouvellement de lignes de crédits court terme pour les PME et ETI qui rencontrent des difficultés qui ne sont pas d’ordre structurel, quelles que soient leurs dates de création.
Accompagnée d’une franchise de 4 mois pouvant être supprimée si l’entreprise existe depuis plus de 3 ans, cette garantie ne s’adresse pas aux entreprises qui sont en difficulté et dure aussi longtemps que la ligne qu’elle garantit.
Par dérogation à la législation européenne, toutes les PME et ETI sont éligibles, quelle que soit la quotité du capital détenue par un fond de capital-risque ou de capital investissement.
Les lignes de crédits garantissables sont : les découverts autorisés, les facilités de caisse, les escomptes, les Dailly (cessions de factures) et les mobilisations de créances nées à l’export (MCNE). Les lignes exclues de ce dispositif sont tous les engagements par signature (cautions, GAPD, Credocs, etc…).
Avec un plafond d’encours (toutes banques confondues) de 5 M€ pour les PME et de 30 M€ pour les ETI, ce dispositif garantit jusqu’à une quotité de 90 % de la ligne de crédit impliquée.
Selon votre note FIBEN (accessible aux dirigeants de personnes morales via ce lien) le taux annuel prélevé par Bpifrance sur le montant de la ligne accordée est de 1,25 % pour les entreprises 0, non notées ou 3++ à 4 et de 2,5 % pour celles de 5+ à 9.
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