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Qu’est-ce que le comité consultatif crédit d'impôt recherche (CIR) ?



Depuis le 1er juillet 2016, le contribuable peut saisir, pour avis, un comité consultatif pouvant se prononcer sur son crédit d'impôt recherche et/ou innovation.

Ce comité apporte une nouvelle possibilité de recours lors d’un contrôle fiscal et a pour but de réduire le nombre de procédures auprès des tribunaux.

Présidé par un conseiller d’État, il est constitué de représentants de l'administration fiscale, du MESR et d’un agent de la Direction générale des Finances publiques.

Le contribuable peut solliciter l’avis du comité consultatif lorsqu’un désaccord persiste entre l’administration et lui sur des rehaussements portant sur la réalité de l'affectation de dépenses au CIR et/ou CII.

Il dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations présentées à l’encontre de la proposition de rectification, pour solliciter la saisine du comité.

Après avoir entendu les parties sur les raisons du désaccord concernant la qualification des dépenses de recherche, le comité formule un avis qui est notifié par l’administration au contribuable. Cette dernière informe en même temps le contribuable, du montant de CIR ou CII qu’elle se propose de retenir.

Vous souhaitez valider l’éligibilité de vos projets et des dépenses associées au CIR, CII ou être accompagné dans la sécurisation de votre crédit d’impôt ? META Conseil peut vous aider.
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