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Renforcement des obligations déclaratives dans le cadre du crédit d'impôt recherche (CIR)



La loi de finance 2019 renforce les obligations déclaratives dans le cadre du crédit d'impôt recherche (CIR).

Désormais, les entreprises dont les dépenses de recherche déclarées et éligibles au CIR sont supérieures à 2 millions d'euros devront ajouter à la déclaration habituelle du CIR une annexe spécifique 2069-A-1-SD. Auparavant, ce formulaire particulier était à compléter obligatoirement au-delà de 100 millions d'euros de dépenses de recherche éligibles.

Ce seuil prend en compte les éventuelles déductions à opérer sur l'assiette de calcul, à savoir les subventions possiblement reçues par l'entreprise et les dépenses de conseil mises en œuvre pour l'octroi du crédit d'impôt.

Les entreprises concernées devront ainsi fournir des informations complémentaires concernant la nature des travaux de recherche engagés, l'état d'avancement du projet ainsi que les moyens humains, matériels et immatériels directs ou indirects mis en œuvre et leur localisation.

Cette obligation concerne les projets CIR 2018 déposés à compter du 1er janvier 2019. Son non-respect expose l'entreprise à une amende fiscale de 1500 €.

Vous souhaitez être accompagné dans le montage de votre dossier de crédit d'impôt recherche ou tout simplement vérifier votre éligibilité à ce dispositif ? META Conseil peut vous aider.
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