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Evolution des conditions d'appréciation du seuil de 15 % pour les JEI



Depuis le 31 mai 2017, une nouvelle disposition a été adoptée concernant le dispositif JEI (jeune entreprise innovante).

Les entreprises exploitant un ou des établissements dans un autre état membre de l’Union européenne (ou état partie à l’accord sur l’espace économique européen) doivent dorénavant tenir compte des dépenses de recherche et des charges engagées par ces établissements pour l’appréciation du seuil de 15 %.

Pour mémoire, le dispositif JEI s’adresse aux PME indépendantes, créées il y a moins de 8 ans, ayant des dépenses en recherche et développement représentant au moins 15 % de leurs charges.

Les entreprises éligibles bénéficient d’avantages fiscaux se traduisant par une exonération d’impôt sur les sociétés, une exonération totale de l’imposition forfaitaire annuelle et une exonération de cotisation économique territoriale et de taxe foncière.

Des exonérations sociales sont également mises en place. Les jeunes entreprises innovantes sont ainsi partiellement exonérées de cotisations sociales patronales sur les salariés ou mandataires sociaux principalement affectés à des travaux de R&D ou d’innovation.

Vous souhaitez être accompagné dans le montage de votre dossier JEI ou tout simplement valider votre éligibilité à ce dispositif ? META Conseil peut vous aider.
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