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Qu'est-ce que le contrat de développement transmission de Bpifrance ?



Le contrat de développement transmission, proposé par Bpifrance, concerne les reprises de PME, soit au titre d'une première transmission par une holding de personnes physiques, soit par une entreprise réalisant une croissance externe.

Pour aider ces reprises, le contrat développement transmission propose un prêt sans garantie ni caution personnelle, étalé sur 7 ans maximum. Le prêt est remboursé sur 5 ans au minimum, avec la possibilité d'obtenir une garantie de Bpifrance. Depuis la modification du 20 juin 2017, son montant peut aller de 40 000 € et 650 000 €.

Ce prêt vise à diminuer la charge de remboursement de la dette d'acquisition sur les 2 premières années suivant le rachat. Les dépenses financées sont l'achat majoritaire de parts ou d'actions, de fonds de commerce, le remboursement de frais d'acquisition, de compte courant. Ce contrat peut aussi renforcer le fond de roulement de l'entreprise.

Les activités éligibles sont définies par chaque conseil régional, excluant dans tous les cas les affaires en difficulté.

Le montant du prêt est de plus limité par le plafond régional. En outre, il ne doit pas représenter plus de 40 % de l'ensemble des prêts mis en place.

Vous vous engagez dans la reprise d'une PME et souhaitez mobiliser des aides publiques pour la faciliter ? META Conseil peut vous aider.
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